February is Payroll Month at the 17th Floor, so it's a great time to review the latest tax developments from last year and get set for 2023. According to CPA Canada, these are the tax highlights of the last part of 2022:  


1. Reporting Requirements for Trusts

The original proposals introduced in 2018 were expanded to include bare trust arrangements. The application of the rules was recently deferred and will now apply to trust taxation years ending after December 30, 2023.


2. Mandatory Reporting

The effective date of the Reportable Transaction and Notifiable Transaction proposals will be delayed until the implementation bill receives Royal Assent. As previously announced, the Uncertain Tax Treatment proposals will apply to taxation years beginning after 2022.


3. Tax-Free First Home Savings Account (FHSA)

As part of Budget 2022, the government introduced the new FHSA and, subsequently, revised legislation on the new program was released as part of Bill C-32. Contrary to the original program details in Budget 2022, the latest version of the legislation allows account holders to make use of both the Home Buyers' Plan and the FHSA to fund the same qualifying home purchase.


4. Canada Revenue Agency (CRA) Campaign Focusing on Personal Service Businesses (PSB)

The CRA announced a new campaign focused on PSBs in early 2022. The campaign concentrates primarily on industries that commonly hire service providers who may operate a PSB, including trucking, IT consulting, accounting, construction and catering. We understand that the campaign is still underway. Learn more about this campaign here.


5. Electronic Notices of Assessments (ENOA)

In Budget 2021, the government proposed legislation allowing the CRA to provide a Notice of Assessment (NOA) electronically to an individual who filed their personal income tax return electronically and has authorized that notices or other communications may be made available in this manner. The original proposals would have affected EFILERs as they would be required to provide NOAs to their clients not using CRA's My Account. Learn more about this here.


6. Excessive Interest and Financing Expenses Limitations

Revised draft legislation was released and is subject to a consultation period. It is now proposed that these rules will apply to taxation years beginning on or after October 1, 2023.


Were you aware of all these tax developments? Tell us in the comments how you are preparing for 2023. 



Février est le mois de la paie au 17e étage, c'est donc le moment idéal pour passer en revue les derniers développements fiscaux de l'année dernière et se préparer pour 2023. Selon CPA Canada, voici les faits saillants en matière de fiscalité de la dernière partie de l'année 2022:  


1. Exigences de déclaration pour les fiducies

Les propositions initiales introduites en 2018 ont été élargies pour inclure les dispositifs de simple fiducie. L'application de ces règles a récemment été reportée et s'appliquera désormais aux années d'imposition des fiducies se terminant après le 30 décembre 2023.


2. Déclaration obligatoire

La date d'entrée en vigueur des propositions relatives aux transactions à déclarer et aux transactions devant faire l'objet d'un avis sera retardée jusqu'à ce que le projet de loi de mise en œuvre reçoive la sanction royale. Comme annoncé précédemment, les propositions relatives au traitement fiscal incertain s'appliqueront aux années d'imposition commençant après 2022.


3. Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)

Dans le cadre du budget 2022, le gouvernement a présenté le nouveau CELIAPP et, par la suite, la législation révisée sur le nouveau programme a été publiée dans le cadre du projet de loi C-32. Contrairement aux détails initiaux du programme dans le budget 2022, la dernière version de la législation permet aux titulaires de comptes d'utiliser à la fois le Régime d'accession à la propriété et le CELIAPP pour financer le même achat de maison admissible.


4. Campagne de l'Agence du revenu du Canada (ARC) axée sur les entreprises de prestation de services personnels (EPSP)

L'ARC a annoncé au début de l’année 2022 une nouvelle campagne axée sur les EPSP. La campagne se concentre principalement sur les industries qui embauchent couramment des fournisseurs de services qui peuvent exploiter une EPSP, notamment le camionnage, la consultation en TI, la comptabilité, la construction et la restauration. Cette campagne est toujours en cours. Pour en savoir plus, cliquez ici.


5. Avis de cotisation express (ADC express)

Dans le budget 2021, le gouvernement a proposé une législation permettant à l'ARC de fournir un avis de cotisation (ADC) par voie électronique à un particulier qui a produit sa déclaration de revenus par voie électronique et qui a autorisé que les avis ou autres communications soient disponibles de cette manière. Les propositions initiales auraient affecté les TED puisqu'ils auraient été obligés de fournir des avis de cotisation à leurs clients n'utilisant pas le service Mon compte de l'ARC. Pour en savoir plus, cliquez ici.


6. Limitation des intérêts et des frais de financement excessifs

Un projet de loi révisé a été publié et fait l'objet d'une période de consultation. Il est maintenant proposé que ces règles s'appliquent aux années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.


Étiez-vous au courant de tous ces développements fiscaux? Dites-nous dans les commentaires comment vous vous préparez pour 2023. 


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